• Formation CPF : Comment financer les formations de vos salariés sans participation financière obligatoire ?

    Quelles sont les stratégies permettant aux entreprises de financer les formations CPF de leurs salariés sans que ces derniers aient à s’acquitter de la participation financière obligatoire? Proformation, en partenariat avec la Caisse des Depôts et Consignations vous offrent des solutions concrètes pour optimiser l’utilisation du Compte Personnel de Formation.

    Le CPF en 2025 : contexte et enjeux actuels

    Depuis le 2 mai 2024, une réforme majeure du dispositif de formation CPF a introduit une participation financière obligatoire pour les utilisateurs. Initialement fixée à 100€, cette participation a été revalorisée à 102,23€ au 1er janvier 2025. Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires et à réduire les abus constatés dans l’utilisation des formations CPF.
    Pour rappel, le Compte Personnel de Formation permet à chaque salarié d’accumuler des droits à la formation CPF tout au long de sa vie professionnelle : – 500€ par an pour les personnes travaillant au moins à mi-temps – Plafond de 5 000€ pour les droits CPF cumulables – Formations CPF éligibles référencées sur la plateforme Mon Compte Formation.

    5 alternatives pour financer les formations CPF sans participation financière

    1. Le plan de développement des compétences : alternative principale au CPF

    Le plan de développement des compétences constitue la solution privilégiée pour financer intégralement les formations des salariés sans solliciter leur CPF :

    • Financement à 100% des coûts de formation par l’entreprise.
    • Formation réalisée sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
    • Possibilité de financements complémentaires via l’OPCO de l’entreprise.
    • Préservation des droits CPF des salariés pour leurs projets personnels de formation.

    Cette solution permet de répondre aux besoins de formation CPF de l’entreprise tout en préservant le capital formation des collaborateurs.

    2. Prise en charge employeur de la participation CPF obligatoire

    Une stratégie alternative consiste à utiliser le CPF du salarié tout en neutralisant la barrière financière :

    • Mobilisation des droits CPF du salarié pour la formation.
    • Remboursement par l’entreprise des 102,23€ de participation obligatoire CPF.
    • Formalisation possible par accord d’entreprise ou politique RH.
    • Combinaison des avantages du financement CPF avec l’engagement employeur.

    Cette approche permet d’utiliser efficacement les budgets formation CPF disponibles tout en démontrant l’investissement de l’entreprise.

    3. Co-financement des formations CPF avec les OPCO

    Les Opérateurs de Compétences proposent des dispositifs spécifiques pour les formations CPF :

    • Abondements complémentaires au CPF pour certaines formations prioritaires.
    • Prise en charge partielle ou totale des coûts de formation CPF selon les branches.
    • Dispositifs spécifiques pour les TPE/PME avec des enveloppes dédiées aux formations CPF.
    • Possibilité de financement de la participation obligatoire dans certains secteurs.

    Les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO pour connaître les possibilités de financement CPF adaptées à leur secteur d’activité.

    4. La Pro-A : reconversion par alternance sans utiliser le CPF

    Ce dispositif permet aux salariés d’accéder à une formation qualifiante en alternance sans mobiliser leur CPF :

    • Formation en partie sur le temps de travail.
    • Maintien de la rémunération pendant la formation.
    • Prise en charge des coûts pédagogiques par l’OPCO.
    • Alternative complète au CPF pour les formations longues et qualifiantes.

    La Pro-A représente une solution idéale pour les formations longues que le CPF seul ne pourrait financer intégralement.

    5. Le FNE-Formation : alternative au CPF pour les entreprises en mutation

    Le Fonds National de l’Emploi – Formation permet de financer des formations sans recourir au CPF :

    • Financement partiel ou total des coûts pédagogiques de formation.
    • Ciblage prioritaire des salariés les plus vulnérables.
    • Aucune participation financière du salarié, contrairement au CPF standard.
    • Conservation intégrale des droits CPF pour d’autres projets de formation.

     

    Avantages pour l’entreprise de financer les formations sans utiliser le CPF des salariés

    Financer les formations sans solliciter la participation financière CPF des salariés présente plusieurs bénéfices :

    • Attractivité RH renforcée : politique de formation CPF perçue comme un avantage concurrentiel.
    • Engagement collaborateur accru : démonstration de l’investissement dans le développement des compétences.
    • Optimisation fiscale : déductibilité des dépenses de formation et réduction de la contribution formation.
    • Adaptation aux évolutions : développement continu des compétences internes via des formations ciblées.
    • Rétention des talents : réduction du turnover grâce à une politique de formation CPF attractive.

    Recommandations pratiques pour optimiser le financement des formations CPF

    Pour mettre en place une stratégie efficace de financement des formations sans participation financière CPF :

    • Réaliser un diagnostic des besoins en compétences et formations CPF dans l’entreprise.
    • Établir un plan de formation CPF annuel ou pluriannuel avec budget dédié.
    • Contacter votre OPCO pour identifier les dispositifs de financement CPF disponibles.
    • Communiquer clairement auprès des salariés sur la prise en charge des formations CPF.
    • Mettre en place un suivi des formations CPF réalisées et de leur impact sur les compétences.

    Conclusion : maximiser l’impact des formations CPF sans participation financière

    Face à l’instauration de la participation financière obligatoire au CPF, les entreprises disposent de nombreuses alternatives pour financer les formations CPF de leurs salariés sans solliciter leur contribution personnelle. Ces solutions permettent de concilier les besoins de développement des compétences avec la préservation des droits individuels à la formation CPF.

    En adoptant une approche proactive de la formation professionnelle CPF, les entreprises peuvent transformer cette contrainte réglementaire en opportunité pour renforcer leur politique RH et leur compétitivité sur le marché.

    Comment financer les formations de vos salariés sans participation financière obligatoire : la vidéo

    Découvrez la « Formation Expresss » de Proformation X Caisse des Depôt ste Consigantion pour avoir des solutions concrètes pour optimiser l’utilisation du Compte Personnel de Formation.

    Proformation

    Q & R pendant et suite à la Formation Express

    Y a-t-il un montant minimum/maximum pour un abondement par l'employeur ?

    L’abondement par l’employeur (dotation) doit être de 1€ minimum. Il n’y a pas de maximum.

    A un moment, se posait la question d'un accord d'entreprise pour cet abondement particulier ? Est-ce toujours d'actualité ?

    Il existe deux formes de dotations exonérant à la PFO : la dotation volontaire, qui n’est pas reliée à un accord d’entreprise, et la dotation supplémentaire qui est reliée à un accord d’entreprise.

    Est-ce que l'employeur peut verser un abondement pour une formation qui aura lieu Hors Temps de Travail ?

    Oui bien sûr, tant que la formation est éligible au CPF, l’employeur peut verser un abondement pour une formation qui aura lieu Hors Temps de Travail. Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin de demander une autorisation à l’employeur pour effectuer sa formation.

    Est-ce que la plateforme dédiée aux employeurs et financeurs est la même pour l'abondement de la fonction tutorale ?

    Non

    Est-ce que, dans le cas d'un abondement pour une formation sur compte CPF, l'employeur peut justifier de l'obligation de formation des 6 ans ?

    Ce point est à vérifier avec des spécialistes du droit social, nous n’avons pas la réponse à la CDC

    8 000 Euros pour personne ayant une formation avant le bac, bac compris ?

    L’alimentation de 300€ supplémentaires pendant 10 ans aboutit effectivement à un plafond de 8.000€ mais ne concerne que les salariés ayant un niveau de diplôme inférieur au BAC et pour les personnes en situation de handicap (BOE) soit 800€ alimentés par an sur leur CPF dans la limite de 8.000€.

    Comment devons-nous procéder lorsqu'un salarié veut suivre une formation dans le cadre de son CPF mais avec financement de 50 % par son entreprise (soit 50 % sur le CPF du salarié et 50 % par l'entreprise) tout en sachant que le salarié dispose assez d'argent sur son CPF pour financer la formation mais c'est un souhait d'avoir un partage de financement ?

    La loi ne le permet pas, ce sont les droits CPF qui sont utilisés en premier dans l’achat de formation et il n’y a pas d’exception possible.

    Quelle est la durée maximum d'un CPF ?

    Le CPF est créé automatiquement à partir de l’âge de 16 ans (sauf en apprentissage dès 15 ans) et se clôture au moment de la liquidation des droits à la retraite. Il est définitivement clôturé à 67 ans.

     

    Je souhaiterai savoir si un organisme de formation a le droit de pratiquer un prix différent (+cher) pour les salariés qui souhaitent utiliser leurs heures CPF.

    Sur la plateforme Mon Compte Formation, les prix affichés par l’organisme de formation sont libres et sont soumis à la concurrence. Le prix affiché peut être négocié par le salarié au moment de son achat : il peut être diminué sans limitation dans le cadre de la négociation entre le salarié et l’OF mais l’organisme de formation n’a pas le droit d’augmenter le prix de plus de 15% au moment de la négocitation (par rapport au prix affiché).

    Quand un salarié part en retraite, il conserve son compte formation ?

    Non, son compte formation est fermé au moment de la liquidation des droits à la retraite.

    Le CPF est-il pour tout le monde à partir de 16 ans même ceux qui ne sont pas encore dans la vie active ?

    Le CPF est créé automatiquement à partir de 16 ans sauf en apprentissage dès 15 ans même si la personne ne travaille pas.

    J'ai un collaborateur qui a 8.000 euros sur son CPF. Je pensais que le plafond était de 5.000 euros.

    Cela signifie que ce collaborateur soit n’a pas obtenu son BAC soit qu’il est en situation de handicap (BOE). Il n’est pas obligé de déclarer sa situation de handicap à son employeur.
    Le titulaire peut vérifier sur son compte l’historique de constitution de ses droits (QUI et QUAND).

    Comment cela se passe si l'employeur fait un virement mais que finalement le salarié ne fait pas la formation ou quitte la société ? Quelle est la procédure pour se faire rembourser ?

    Aujourd’hui, le processus de remboursement se fait manuellement : l’entreprise doit demander à la Caisse des dépôts via un formulaire. A partir de 2026, la demande de remboursement se fera sur la plateforme CPF. Pour plus d’informations : https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/peut-annuler-une-dotation

    À quelle date anniversaire l'employeur doit verser les 500 €, c'est à dire à quelle période de l'année les versements se font normalement ?

    L’alimentation est effectuée uniquement par la Caisse des Dépôts sur la base de l’activité du titulaire l’année précédente en février-mars. L’employeur n’a absolument rien à faire sauf à s’acquitter de sa contribution (fiscale) sur la formation.

    Si l'entreprise ne demande pas le remboursement, cela ne se fera pas automatiquement ?

    Aujourd’hui, le processus de remboursement se fait manuellement : l’entreprise doit demander à la Caisse des dépôts. A partir de 2026, la demande de remboursement pourra se faire directement sur la plateforme CPF. Toutefois, si l’entreprise ne demande le remboursement, il n’y aura pas de restitution d’argent.

    L’employeur est-il notifié que les fonds versés n'ont pas été utilisés ?

    L’employeur est informé de la mobilisation de la dotation par le titulaire. Sur le portail EDEF, il a accès à un reporting retraçant l’usage des dotations attribuées.

    Si on fait un virement puis le salarié démissionne et durant ce délai d'un an le salarié fait la formation alors qu'il ne fait plus partie de l'entreprise, l'entreprise ne pourra pas récupérer la dotation. Y a-t-il un moyen en cas de démission de le notifier sur la plateforme pour récupérer la dotation ?

    Aujourd’hui, l’employeur peut demander à tout moment le remboursement de la dotation sans attendre le délai de 1 an.

    Avant il existait les trophées du DIF pour récompenser les entreprises qui promouvait ce dispositif, savez-vous s'il existe un équivalent pour les entreprises qui booste le CPF ou les PTP (co-construit) de leurs collaborateurs ?

    Aucun trophée n’existe pour le CPF.

    Pouvons-nous abonder le CPF pour une formation d'un salarié qui n'aurait pas eu le temps de la faire sur son temps de travail et qui est sur le point de partir à la retraite si celui-ci achète sa formation avant son départ ?

    Oui, un salarié peut faire sa formation après son départ à la retraite si son inscription est faite avant sur la plateforme. L’employeur peut faire une dotation.

    Est-ce qu'il y a un montant minimum pour la dotation employeur ?

    La dotation employeur doit être de 1€ minimum.

    Combien de temps entre la saisie de la dotation par l'employeur, le virement étant effectué simultanément, pour que le collaborateur voit le montant déposé sur son CPF ?

    Lorsque la dotation est saisie sur EDEF, l’employeur doit faire un virement à la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts exige que l’employeur respecte un libellé de virement pour que la caisse des dépôts « retrouve » le virement. Le collaborateur doit attendre environ 7 jours ouvrés pour voir apparaître la dotation sur son CPF.

    L'argent de la dotation est-il donc ciblé par rapport à une formation précise ?

    Dès aujourd’hui, l’employeur peut définir une formation associée à la dotation. Ce n’est pas obligatoire mais c’est sans doute plus sécurisant pour un employeur. Cependant, ce ciblage n’est pas bloquant. A partir du 12 juin 2025, le titulaire ne pourra plus utiliser la dotation que pour la formation définie par l’entreprise au moment du versement de la dotation.

    Est-ce que la dotation rentre dans le calcul de l'effort de formation au titre du bilan social ?

    Dans l’article de legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018485647/), il est écrit que le montant consacré à la formation doit être listé dans le bilan social et formation effectuée en application de conventions.

    Une dotation d'1 euros est-elle exonérante du PFO ?

    Oui, tant que le salarié voit apparaître une dotation sur son compte CPF, il est exonéré de la PFO.

    La dotation de 102,23 euros est effective à quelle date ? Jusqu'à quand pouvons-nous envoyer des dossiers avec une dotation à 100 euros ? Devons-nous donner à chaque fois les 102, 23 euros ou pouvons-nous envoyer 100 euros puis faire une régulation à la fin de l'année ?

    Le montant de la PFO est revu chaque année en fonction du taux d’inflation de l’année précédente. En 2024, le montant était de 100€ et en 2025, il a été revu à la hausse à 102,23€. Le montant sera ensuite revu en 2026. L’exonération de la PFO est effective dès le premier euro, l’employeur verse donc la dotation qu’il veut. Il peut verser 100€ ou 102,23€, peu importe.

    Si la dotation est inférieure à 102,23€, le reste est-il prélevé sur les droits CPF ?

    Les droits CPF sont consommés en premier, suivis par la dotation. La dotation exonère de la PFO.
    Si il y a un reste à charge au-delà des droits CPF et de la dotation, le titulaire devra payer sur ses fonds propres.

    Je souhaiterai savoir comment financer directement la participation financière obligatoire au salarié (102,23€), différent de l'abondement car le salarié ne récupère pas vraiment l'argent, afin qu'il ne débourse rien de sa poche.

    Pour que le titulaire ne paie rien de sa poche, il faut que l’employeur lui verse le montant du reste à charge (par une dotation) pour acheter sa formation en ligne.

    Comment se passe concrètement la dotation de l'entreprise des 102.23 € ?

    L’entreprise se connecte à l’espace EDEF (espace des employeurs et des financeurs) en utilisant ses codes Net-entreprise, elle clique sur « attribuer une dotation » et remplit les 4 cases qui figurent sur la présentation (NIR, nom de naissance, montant de la dotation et code certification – facultatif).

    Le montant de la PFO est-il actualisé chaque année ?

    Le montant de la PFO est revu chaque année en fonction du taux d’inflation de l’année précédente. En 2024, le montant est de 100€ et en 2025, il a été revu à 102,23€. Le montant sera ensuite revu en 2026.

    Je n'ai pas très bien compris comment l'employeur prend en charge les 102,23 € même si le solde CPF du salarié est suffisant pour suivre la formation

    Pour que le titulaire ne paie rien de sa poche, il faut que l’employeur lui verse le montant du reste à charge (par une dotation) pour acheter sa formation en ligne.

    Depuis quand la PFO est exonéré quand l'employeur fait une dotation ?

    La PFO est exonérée quand l’employeur fait une dotation depuis le 2 mai 2024. Les dotations effectuées avant le 2 mai 2024 n’ont pas ce pouvoir d’exonération.

    Vous disiez qu'il y a deux façons pour l'employeur de prendre en charge les 102.23 €; Il y a la dotation quelle est l'autre façon ?

    Pour prendre en charge les 102.23€, l’employeur peut également rembourser le titulaire sur la base d’un justificatif de paiement disponible sur la plateforme. Dans ce cas, le titulaire paie les 102,23€ de sa poche et l’employeur les lui rembourse ensuite, hors la plateforme.

    Proformation

    Proformation
    6 rue de Braque, 75003 Paris
    [email protected]

    01 86 65 48 40

    Merci pour votre visite, malheureusement ce site n'est pas supporté par ce navigateur.

    Rendez-vous sur un autre navigateur pour découvrir Proformation (Edge, Chrome, Firefox...)