Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente - (Convention art. L. 6353-1)

Conclue entre le client signataire du bon de commande et la société organisatrice de la formation professionnelle continue – PROFORMATION est une société au capital de 780 055 € enregistrée auprès de la Préfecture de la Région sous le numéro de déclaration d’existence 11751059475 dont le siège social est au 6 rue de Braque 75003 PARIS.

1. – Inscription Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la société PROFORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le cas échéant le Client peut contacter la société pour s’assurer que la formation qu’il envisage est bien adaptée à ses besoins. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris les documents de présentation produits avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel. Conformément à l’art. L 6353-6, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire inscrit en qualité de personne physique peut se rétracter par simple courriel à l’adresse de contact. Afin de prévoir un délai suffisant de gestion des inscriptions, un stagiaire s’inscrivant à titre individuel, doit s’inscrire à une session ayant lieu au moins 5 jours après la date de réception de son inscription
L’inscription a une formation par bon de commande ou convention de formation simplifiée se fait par signature et envoi du présent bon de commande ou convention de formation à l’adresse de commercial suivant le dossier. La signature vaut acceptation pleine et entière de la prestation ainsi que de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le Client se porte fort du respect des présentes par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents et plus généralement des participants aux formations.

2 – Remplacement d’un participant Le remplacement d’un participant initialement prévu est possible jusqu’à 24h avant le démarrage de la formation sans aucun frais, sous réserve d’en informer (par courriel) la société PROFORMATION, en indiquant les noms et coordonnées du remplaçant sont communiquées.

3 – Conditions d’annulation Les dates de formation sont fixées de façon ferme préalablement par la société PROFORMATION et acceptées par le Client. En cas de demande d’annulation par le Client les indemnités suivantes seront dues : – plus de 30 jours ouvrés avant la formation : aucune indemnité ; – moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % du montant de la formation sera facturé au Client ; – moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % du montant sera facturé au Client. Toute formation à laquelle le Client ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement sera facturé en intégralité.

4. – Règlement Tous les tarifs indiqués dans les pages de présentation des formations sont indiqués sur le bon de commande ou convention de formation. Ces tarifs comprennent la formation elle-même, ainsi que la documentation pédagogique remise lors de la formation ainsi que tous les éléments indiqués dans la brochure de présentation. Le règlement de la formation doit intervenir dans les 30 jours de la date de communication de la facture par courriel. Pour le règlement par bon de commande, celui-ci s’effectue exclusivement par virement bancaire, les coordonnées de paiement étant directement indiquées sur la facture. En cas de règlement par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. Dans un tel cas, le dossier de prise en charge doit être transmis 48h avant la 1ere séquence de formation. A défaut d’accord de financement, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. En cas de prise en charge partielle, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

5 – Pénalités de retard de paiement (en cas de paiement par bon de commande) Lorsque le Client choisit le règlement par bon de commande ou convention de formation et qu’il accuse un retard de paiement les indemnités suivantes sont dues à l’Entreprise PROFORMATION: Art. L441-6 du Code de Commerce (Loi LME), les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros (Art. D441-5). Les intérêts de retard sont calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Pas d’escompte en cas de règlements anticipés.
Ces pénalités étant dues sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la société PROFORMATION.

6 – Responsabilités La responsabilité de la société PROFORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour défaillance technique du matériel du participant. Le cas échéant, la responsabilité de la société PROFORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la présente prestation. En aucun cas, la responsabilité de la société PROFORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, de perte d’exploitation, de préjudice commercial, ou d’un quelconque manque à gagner, ou une atteinte à l’image et/ou à la réputation.

7 – Organisation de la formation La société PROFORMATION se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue, auquel cas, soit un remboursement sera proposé au client, soit un report à la prochaine date de formation. La société PROFORMATION se réserve le droit de remplacer un formateur par un formateur équivalent, si des circonstances l’y obligent.

8 – Cas de force majeure La société PROFORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution d’obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels sans que cette liste soit restrictive : une maladie ou un accident d’un formateur empêchant d’animer une formation, une grève ou des conflits sociaux empêchant le déplacement du formateur sur le lieu de formation, des désastres naturels, les incendies, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

9 – En cas d’inexécution de la prestation par la société PROFORMATION En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, ou proposera au Client une seconde date de formation.

10 – Propriété intellectuelle La société PROFORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle dispense à ses Clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en tout ou partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, numériser ou de rediffuser, de quelque manière que ce soit, les supports de formation ou les ressources pédagogiques mises à sa disposition sans autorisation expresse, préalable et écrite. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former des tiers et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

11 – Confidentialité PROFORMATION s’engage à garder confidentiel les documents qui lui sont transmis ou partagés dans le cadre de la formation et ne pas les transmettre à des tiers.

12 – Communication Pour que le Client accepte d’être cité par la société PROFORMATION comme client de ses offres de services (nom du Client, logo, description synthétique des prestations) dans les propositions à l’attention de ses prospects et sa clientèle, notamment sur son site web, la demande doit être faite par PROFORMATION.

13 – Inscription à titre individuel Conformément à l’art. L. 6353-3 tout stagiaire inscrit à titre individuel doit renvoyer un exemplaire des présentes CGV signées avant son inscription définitive.

14 – Attestation de présence Pour les formations en classe virtuelle, l’attestation sera délivrée par la société PROFORMATION, après vérification de la présence du participant.

15 – Spécificités liées aux sessions en Visioformation Ces sessions se déroulent dans une salle de formation virtuelle, les participants étant chez eux ou dans leur entreprise et suivent la formation de la même manière que s’ils étaient sur place. Les participants doivent s’assurer de disposer d’un équipement adéquat pour suivre la formation (ordinateur portable, doté d’une webcam optionnelle et d’un micro). Les documents annexes liés à la formation sont envoyés après la formation. Afin de garantir une amplitude horaire maximale, les formateurs peuvent être localisés sur et hors zone Europe.

16.-Traitement de données personnelles
Afin d’assurer le service de formation dont les éléments sont détaillés ci-dessous ; vous trouverez également plus globalement la liste de autres traitements mis en œuvre sur notre site web directement sur le site www.proformation.fr
L’identité et les coordonnées du sous-traitant et de son représentant: l’Entreprise PROFORMATION et l’adresse de contact mail : [email protected]
Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :
• La base légale est l’exécution contractuelle ou précontractuelle

Notification des sous-traitants ultérieurs
Le sous-traitant fait appel à un autre sous-traitant (ci-après, «sous-traitant ultérieur») pour mener des activités de traitement spécifiques . Le responsable de traitement ( le client) dispose d’un délai minium de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du sous traitant PROFORMATION qui s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, PROFORMATION demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement (LE CLIENT) de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Les sous-traitants filiales ou sous-traitants exclusifs PROFORMATION sont signataires du contrat passé avec PROFORMATION aux fins de l’article 26 paragraphe 2 de la directive 95/46/CE pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers qui n’assurent pas un niveau adéquat de protection des données

Nom du sous-traitant : Phonytel Maroc (filiale de Proformation)

adresse :  13 rue Jebel Moussa 10080 Rabat

Catégories de traitement : Relatives à l’identité : Nom prénom mail, et à la vie professionnelle mail

Destinataires :

• Service facturation
• Service planification
• Service qualité
• Service pédagogique
• Formateurs

Finalités :

• Animation des sessions de formation en Bureautique et Langue

• Planification des parcours de formation

• Facturation

Durée de conservation : 36 mois

Nom du sous-traitant : ADMValue
adresse : Madagascar Immeuble Hôtel de la Poste, Rue Richelieu, Antsiranana Diego Suarez, Relatives à l’identité :
Catégories de traitement :  Nom prénom mail et à la vie professionnelle
mail

Destinataires :

• Service pédagogique
• Formateurs

Finalités :  • Animation des sessions de formation en Bureautique 36 mois

Durée de conservation : 36 mois

Non du sous-traitant : Proformation Inc (filiale de Proformation)
adresse : Philippines Unit 1402, 14th Floor, BDO Equitable Bank Tower, 8751 Paseo De Roxas, Makati, Relatives à l’identité :
Catégories de traitement : Nom prénom mail et à la vie professionnelle
mail

Destinataires  • Service pédagogique
• Formateurs

Finalités: Animation des sessions de formation en Langue

Durée de conservation:  36 mois

Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l’article 46 ou 47, ou à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition
Le site de classe virtuelle est techniquement opéré par nos filiales ou partenaires — sous notre contrôle et dans la zone Europe. Certaines données personnelles (ex : nom prénom email, adresse IP) peuvent être transférées hors Europe chez nos partenaires ou filiales offrant contractuellement des garanties appropriées en matière de traitement de données.

La durée de conservation des données Les données personnelles collectées pour l’organisation et la de formations sont traitées le temps de la prescription commerciale puis anonymisées.

L’existence du droit de demander au sous-traitant l’accès aux données à caractère personnel Vous pouvez demander au responsable du traitement [email protected] l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ainsi qu’une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL.

 

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