Comment financer la participation obligatoire des formations CPF

En partenariat avec la CDC

Formation Express Financement des formations CPF

Découvrez dans cette vidéo en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) comment financer les formations de vos salariés sans la participation financiere obligatoire dès 1€. Cette Formation Express 100% concrète, co-animé par Philippe Brivet directeur des partenariat de la Caisse des Depôts et Consignations vous permet d’en savoir plus sur nouvel Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).

Cette approche permet d’utiliser efficacement les budgets formation CPF disponibles tout en démontrant l’investissement de l’entreprise.

Questions & Réponses sur le financement CPF sans la participation obligatoire

Y a-t-il un montant minimum/maximum pour un abondement par l'employeur ?

L’abondement par l’employeur (dotation) doit être de 1€ minimum. Il n’y a pas de maximum.

Est-ce que l'employeur peut verser un abondement pour une formation qui aura lieu Hors Temps de Travail ?

Oui bien sûr, tant que la formation est éligible au CPF, l’employeur peut verser un abondement pour une formation qui aura lieu Hors Temps de Travail. Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin de demander une autorisation à l’employeur pour effectuer sa formation.

Comment devons-nous procéder lorsqu'un salarié veut suivre une formation dans le cadre de son CPF mais avec financement de 50 % par son entreprise (soit 50 % sur le CPF du salarié et 50 % par l'entreprise) tout en sachant que le salarié dispose assez d'argent sur son CPF pour financer la formation mais c'est un souhait d'avoir un partage de financement ?

La loi ne le permet pas, ce sont les droits CPF qui sont utilisés en premier dans l’achat de formation et il n’y a pas d’exception possible.

Comment se passe concrètement la dotation de l'entreprise des 102.23 € ?

L’entreprise se connecte à l’espace EDEF (espace des employeurs et des financeurs) en utilisant ses codes Net-entreprise, elle clique sur « attribuer une dotation » et remplit les 4 cases qui figurent sur la présentation (NIR, nom de naissance, montant de la dotation et code certification – facultatif).

Quelle est la durée maximum d'un CPF ?

Le CPF est créé automatiquement à partir de l’âge de 16 ans (sauf en apprentissage dès 15 ans) et se clôture au moment de la liquidation des droits à la retraite. Il est définitivement clôturé à 67 ans.

Comment cela se passe si l'employeur fait un virement mais que finalement le salarié ne fait pas la formation ou quitte la société ? Quelle est la procédure pour se faire rembourser ?

Aujourd’hui, le processus de remboursement se fait manuellement : l’entreprise doit demander à la Caisse des dépôts via un formulaire. A partir de 2026, la demande de remboursement se fera sur la plateforme CPF. Pour plus d’informations : https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/peut-annuler-une-dotation

L’employeur est-il notifié que les fonds versés n'ont pas été utilisés ?

L’employeur est informé de la mobilisation de la dotation par le titulaire. Sur le portail EDEF, il a accès à un reporting retraçant l’usage des dotations attribuées.

Une dotation d'1 euros est-elle exonérante du PFO ?

La dotation employeur doit être de 1€ minimum.

Tant que le salarié voit apparaître une dotation sur son compte CPF, il est exonéré de la PFO.

L'argent de la dotation est-il ciblé par rapport à une formation précise ?

Dès aujourd’hui, l’employeur peut définir une formation associée à la dotation. Ce n’est pas obligatoire mais c’est sans doute plus sécurisant pour un employeur. Cependant, ce ciblage n’est pas bloquant. A partir du 12 juin 2025, le titulaire ne pourra plus utiliser la dotation que pour la formation définie par l’entreprise au moment du versement de la dotation.

Est-ce que la dotation rentre dans le calcul de l'effort de formation au titre du bilan social ?

Dans l’article de legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018485647/), il est écrit que le montant consacré à la formation doit être listé dans le bilan social et formation effectuée en application de conventions.

L'employeur peut-il rembourser les 102.23 € ?

Pour prendre en charge les 102.23€, l’employeur peut également rembourser le titulaire sur la base d’un justificatif de paiement disponible sur la plateforme. Dans ce cas, le titulaire paie les 102,23€ de sa poche et l’employeur les lui rembourse ensuite, hors la plateforme.

Le montant de la PFO est-il actualisé chaque année ?

Le montant de la PFO est revu chaque année en fonction du taux d’inflation de l’année précédente. En 2024, le montant est de 100€ et en 2025, il a été revu à 102,23€. Le montant sera ensuite revu en 2026.

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